[LEN] Révision par le Conseil constitutionnel
Quelques modérations et explications bienvenues ont été apportées :
Sur le premier point [...] les sages ont en effet estimé que la disposition de la LEN "se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification".
Le Conseil a en revanche émis une réserve sur la question de la responsabilité juridique des hébergeurs [...] Le Conseil limite donc la responsabilité des hébergeurs en confiant à la justice le soin de traiter les cas litigieux (ce que voulait pourtant éviter la LEN), tout en précisant que les infractions "manifestes" seront du ressort des hébergeurs.
Enfin, les sages ont jugé anticonstitutionnelle la question de la prescription des délits de presse et des délais de droit de réponse. "Le choix fait en l'espèce a méconnu le principe d'égalité" [...] le Conseil constitutionnel a donc modifié le texte de la loi afin de rétablir l'équilibre entre presse en ligne et presse traditionnelle.
Voilà une bonne chose de faite !
(lire la réaction de la ligue ODEBI)
Source et article complet : VNUnet